Conditions générales de vente

1 - CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande de produits auprès de notre Société, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur et qui ferait obstacle à l'application des présentes, dans l'éventualité où elle serait contraire aux dispositions des dits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l'égard de notre Société.

2 - FRANCO

France : à partir de 1300 € net H.T. sauf pour les compresseurs à vis pour lesquels un forfait de port de 90 € H.T. est appliqué. Les frais d'express sont toujours à la charge du client. Pas de minimum de commande. Pour les commandes inférieures à 1300 € expédiées (traitement de commande, emballage et port éventuel.) : forfait de 23 € H.T. Export : Départ usine.

3 - TARIF

Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l'expédition de la commande ; ce sont des prix professionnels. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.

4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 - Délai

Nos factures sont payables fin de mois 45 jours, par LCR directe.

4.2 - Escompte

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,3 % par mois d’anticipation.

4.3 - Pénalités en cas de retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant légal (Art L441-6 du code de commerce modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012) ainsi que la pénalité de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur. Tous frais, de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge de l’acheteur. Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par l'acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées.

5 - LIVRAISONS

5.1 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur,

5.2 - Délais de livraison

Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous. Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés. En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre société. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

5.3 - Conditions d'expédition

5.3.1 - Pour les marchandises dont notre société assure l’expédition : Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

5.4 - Retours de matériel :

5.4.1 - Avant tout retour de matériel, contacter notre service après-vente afin d'obtenir notre accord préalable et un numéro de dossier. Cet accord de retour à une validité de 2 mois.

5.4.2 - Tout matériel retourné doit être obligatoirement accompagné de ce numéro et du formulaire de retour dûment complété. Dans le cas contraire, le retour ne pourra être traité.

5.4.3 - Dans tous les cas, les retours de matériels se font à la charge du client. Ils donnent lieu à une décote minimum de 20 % pour du matériel neuf, non installé, et accompagné de la documentation, le tout dans son emballage d'origine. Seul le matériel régulièrement stocké et figurant encore à notre catalogue peut faire l'objet d'une proposition de reprise. Les produits ayant été montés, estampillés et/ou modifiés par le client après vente, ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise.

5.4.4 - Réparations : le matériel à réparer doit être expédié en port payé. En dehors de la période de garantie, le matériel est expertisé et un devis adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord. Le matériel est réexpédié en port dû.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au versement des sommes dues sur les comptes de notre société. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités. L'acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d'un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l'acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n'exige le retour des marchandises aux frais de l'acheteur. La reprise de la marchandise n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l'acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommagesintérêts et sous réserve de tous autres. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, tel qu'il résulte de l'article 5.1 ci-dessus.

7 - FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d'outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l'acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu'un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées. En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

10 - GARANTIE

10.1 - Demande

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite à la remise en état du matériel reconnu défectueux, dans un délai de 1 an après livraison. Aucune prise sous garantie ne peut être effectuée sans une expertise préalable. Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord le matériel fourni. En particulier, les soupapes de sûreté ayant été déplombées et/ou désassemblées ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de garantie.

10.2 - Intervention de notre service SAV

Toute intervention de notre service SAV est soumise à l'approbation de notre devis estimatif préalable par un bon de commande du client. À la fin de l'intervention, la responsabilité du client ou de la société SECTORIEL est déterminée d'accord entre les deux parties. En cas de responsabilité du client, une facture est établie. En cas de responsabilité de SECTORIEL, un avoir est établi.

11 - PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES

Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande dans la mesure du disponible. Les frais de port sont toujours en sus. Nous ne pouvons garantir la fourniture des pièces détachées de nos modèles anciens; elles sont fournies jusqu’à épuisement des stocks.

12 - PRÉCONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n'impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d'apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d'utilisation.

13 - ASSURANCE

Notre société est assurée de la manière suivante : • Responsabilité civile après livraison : Pour tous dommages confondus, 3 000 000 € par année dont : - dommages immatériels non consécutifs : 760 000 € par année.

14 - PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et de sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL") (ci-après ensemble les "Réglementations Applicables"). Si notre société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l'information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre société pour les besoins de l'exécution du Contrat.

15 - CODE DE CONDUITE - CODE ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre société disponible sur le lien https.//thermador-groupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduite-anticorruption-Thermador-groupe-pdf.

16 - NUMEROS D'IDENTIFIANTS UNIQUES

L'identifiant unique FR023074_05TYJE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à notre société SECTORIEL (Siret 351 276 738 00033). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

17.1 - De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.2 - Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.